Le Réseau national des Magistrats haïtiens propose des amendements clés à l’avant-projet constitutionnel
Le Réseau national des Magistrats haïtiens (Renamah) a transmis ses observations et propositions concernant les dispositions judiciaires de l’avant-projet de Constitution. Dans un document détaillé adressé à la Commission de la Conférence nationale, l’organisation formule des recommandations visant à renforcer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire.
Le Renamah exprime des réserves quant à l’introduction de mandats limités pour les juges de paix, actuellement sans limitation de durée. Selon l’organisation, imposer un mandat de cinq ans à ces magistrats, qui constituent la base du système judiciaire, risquerait de déstabiliser l’appareil judiciaire. “Les juges de paix assurent des fonctions vitales au quotidien. Leur absence paralyserait complètement le système”, souligne le document.
La proposition de mandats renouvelables pour les commissaires du gouvernement suscite également des craintes. Le Renamah redoute que cette mesure n’expose ces magistrats à des pressions politiques, surtout en période électorale.
Parmi ses principales recommandations, le Renamah suggère :
- La nomination à vie des magistrats, jusqu’à l’âge de la retraite porté à 80 ans
- L’introduction d’évaluations psychologiques régulières pour les juges
- Le remplacement du titre de “commissaire du gouvernement” par “procureur de la République”
- La suppression de l’immunité pour les crimes graves commis par des fonctionnaires
L’organisation propose également de revoir la composition de la Cour de cassation, en excluant la possibilité d’y intégrer d’anciens conseillers de la Cour des comptes sans formation juridique appropriée.
Le Renamah insiste sur la nécessité de mesures concrètes pour lutter contre la corruption et garantir l’indépendance des magistrats. “Un système judiciaire efficace est la pierre angulaire de tout État de droit”, rappelle le document, qui appelle à des dispositions constitutionnelles claires pour protéger cette indépendance.
Ces propositions interviennent alors que le débat sur la réforme constitutionnelle s’intensifie en Haïti. Le Renamah espère que ses recommandations contribueront à l’élaboration d’un texte fondamental qui renforce véritablement les institutions judiciaires du pays.
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